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kloobik

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Euh... (question stupide, mais j'en ai besoin)

 

Je dois mettre quoi dans : Statut Juridique ?

Modifié par Freddajo
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  • 3 semaines après...

bon alord voila : j'ai un petit site sur les livres qui a un forum. que dois-je remplir ??

 

Statut juridique Secteur public Secteur privé Lequel

Numéro SIREN C'est koi ?

Code APE ou NAF Connais pas

Nom ou raison sociale Je le connais

Adresse Je la connais

Code postal Je le connais

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  • 4 semaines après...
  • 5 mois après...

Je profite du sujet sur la CNIL pour poser une question :

 

Quelqu'un sait-il ce qu'il faut faire pour changer le nom du déclarant d'un site dans la déclaration à la CNIL ?

 

 

J'ai cherché sur le site CNIL sans trouver. La déclaration des petits sites est obligatoire mais rien pour la suite.

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Invité Price

Bonsoir durandal.

 

Probablement les contacter directement.

 

Lien CNIL - Info éditeur

Déclarations en ligne

 

[...] Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations et le cas échéant votre droit de rectification en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint-Guillaume 75340 PARIS cedex 07 ou en téléphonant au 01 53 73 22 22 (service "Exploitation des déclarations de formalités préalables").

Ce que stipulait entre autres la page Contact.

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Bonsoir durandal.

 

Probablement les contacter directement.

 

Lien CNIL - Info éditeur

 

Ce que stipulait entre autres la page Contact.

 

Merci, je vais essayer de cette manière, je suis étonné de ne trouver aucune indication spécifique sur cette procédure qui n'a rien d'exceptionnel pour ceux qui désirent ne pas sortir de la légalité.

 

Je pensais qu'il y avait caché dans un recoin un formulaire... :)

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La déclaration des petits sites est obligatoire mais rien pour la suite.

Vous êtes un particulier, vous ne déclarez pas les fichiers qui concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet d’adresses ou votre site perso si l’accès est réservé à un nombre limité de personnes.
:unsure: j'ai pas trop compris cette histoire.
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  • 2 semaines après...

Pour modifier le nom d'un gestionnaire de site, il convient de contacter la CNIL en précisant le numéro de déclaration.

 

Avant, on pouvait le faire soi-même mais il me semble que des abus ont été relevés (notamment pour les sites border line) ce qui a conduit la CNIL a se montrer plus directive afin que la loi soit appliquée dans toute sa rigueur.

 

Vous êtes un particulier, vous ne déclarez pas les fichiers qui concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet d’adresses ou votre site perso si l’accès est réservé à un nombre limité de personnes.

 

Cette phrase n'est pas très claire. Je suppose qu'elle veut dire que la déclaration est facultative dès lors qu'il s'agit d'un site qui regroupe un nombre limité de personnes (ex : les membres d'une même famille), donc sans que des tierces personnes puissent s'y inscrire.

 

Mais je n'ai pas la loi sous les yeux. Je ne puis donc le confirmer.

 

Bref, le mieux est de s'y inscrire. Pour les membres de n'importe quel forum, cette inscription est une preuve que vous entendez administrer vos forums dans le respect de leur vie privée.

 

Les propriétaires qui ne résident pas en France ne sont pas concernés sauf si leur hébergeur est localisé en France. Il me semble...

 

En ce qui me concerne, je suis Français, je réside en Belgique, mon serveur est aux USA. Je ne suis pas concerné par cette déclaration. Mon site n'a aucun lien organique avec la France bien qu'une majorité de mes membres se connectent depuis la France.

 

Malgré tout, j'ai déclaré mon site auprès de la CNIL qui l'a accepté. Pourquoi ? Parce que pour mes membres, cette inscription signifie que je m'engage à administrer leurs données personnelles en respectant leur vie privée. Cela signifie que je reconnais un pouvoir d'intervention de la CNIL en cas de pbs.

 

Un peu illusoire malgré tout car, juridiquement, la CNIL ne pourrait se déclarer qu'incompétente à mon avis.

 

Dans mon cas, en cas de plainte, quelle loi est pertinente ?

La loi texane ? La loi fédérale américaine ? La loi canadienne (mon hébergeur est au Québec mais les serveurs sont aux USA) ? La loi belge (mon lieu d'établissement) ou la loi française (ma nationalité) ?

 

Bref... Compliqué.

 

Il y a quelques mois, j'avais posé quelques questions à ce sujet à M. Tchuruck, le Président de la CNIL. Silence...

 

Pourquoi ? Parce que la CNIL n'a pas de réponses...

Modifié par Fabrice
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  • 1 mois après...
  • 1 mois après...

Bonjour

 

Une question

 

Une personne habitant au quebec a t'elle le droit de se dispenser de se déclarer a la CNIL ?

 

Une personne qui propose de l'hebergement gratuit et tous ( Personnes de 13 / 14 ans ) et qui demande des Informations Perso dois bien se déclarer quelque part non ?

 

La CNIL prend t'elle en compte d'autre pays ?

 

Pouvez vous m'éclaircir un peu plus svp.

 

Merci d'avance

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Bonjour

 

Une question

 

Une personne habitant au quebec a t'elle le droit de se dispenser de se déclarer a la CNIL ?

 

Une personne qui propose de l'hebergement gratuit et tous ( Personnes de 13 / 14 ans ) et qui demande des Informations Perso dois bien se déclarer quelque part non ?

 

La CNIL prend t'elle en compte d'autre pays ?

 

Pouvez vous m'éclaircir un peu plus svp.

 

Merci d'avance

 

 

A mon avis, non.

 

Mais...

 

Le critère à privilégier, c'est le lieu où le traitement des données à caractère personnel est effectué, en clair le pays de l'hébergeur.

 

En clair, un citoyen canadien qui a un site hébergé en France, à mon avis, est obligé de faire la déclaration de son forum auprès de la CNIL puisque le traitement des données et leur transfert s'effectue à partir du territoire français.

 

Si son forum est au Canada, il dépend entièrement de la législation canadienne et de la Commission fédérale pour la protection de la vie privée.

 

Ce que je viens de dire est néanmoins discutable dans la mesure où ce n'est pas l'hébergeur qui doit faire la déclaration auprès de la CNIL mais l'administrateur du site. On pourrait donc en déduire que le citoyen français, qui vit sur le territoire de la République, est obligé de faire la déclaration même si son hébergeur est à l'étranger.

 

Par contre, si le citoyen Français vit à l'étranger et que son hébergeur est à l'étranger, il est à mon sens soumis à la loi en vigueur du pays de l'hébergeur.

Modifié par Fabrice
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Donc dans le cas ou c'est lui qui s'heberge tous seul et qui propose un service d'hebergement gratuit il dois voir avec ses lois de son pays ?

 

Si son hébergement est au Canada, oui, il doit voir avec la Commission fédérale pour la protection de la vie privée.

 

http://www.privcom.gc.ca/index_f.asp

 

Je ne connais pas la loi canadienne et je ne sais s'il y a une déclaration obligatoire. Mais s'il fait de l'hébergement, même gratuit, il est tenu de définir une politique en matière de respect de la vie privée.

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