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kloobik

La CNIL

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Mythyn Dwen

oui bonne idee merci on va pas lui laisser la tache facile

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SebNol

Salut ;)

 

Bonne nouvelle, j'ai reçu le recepisse cependant quand je vais sur leur site rubrique "liste des sites déclarés", il n'en fait pas partie :unsure:

 

Pourtant "Recepisse de déclaration n° - delivre en aplication de l'article 16 de la loi du 6janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes :P

[...]A declarer a la commission nationale de l'informatique et des libertes[...]"

 

Je ne comprends pas :blink:

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Wolfwood

sisi c'est normal ... moi j'ai recu la lettre en 4-5 jours ^_^:P et ca a mis au moins 2 mois pour que j'y suis ... j'ai verifier et c'est bon mainteinant ... il faut attendre le traitement en ligne :D

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GreG_WMN

Pour ma part, j'ai reçu le recepisse également mais le numéro qu'il m'ont donné donc Recepisse de déclaration n°10*****

 

Est-ce numéro alors le mien ? Comme par exemple pour IBf c'est : 883704 ?

 

Merci de vos réponses :lol:

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Fabrice
Na... j'ai tout suprimé j'en peu plus... :) ya vraiment des parasites... j'en ai marre qu'il ne me creer que des ennuis, sa derniere grande idée là c'est de se venger fac bon. aller kj'ai tout effacé, je releve la tete, je remonte le moral a tous mes autres membres qui ont vu le forum se transformer en gruyere et j'y pense plus.

 

j'appelle ca du harcellement, j'en peu plus. vraiment. les insultes tout le temps ca fait hein... si ca me permet de plus en entendre parler.... :)

 

en plus je suis en retard ds la contruction de mon sit en grande partie à cause de lui alors j'ai plus de temps à perdre... pas question d'avoir travaillé comme une dingue depuis novembre pour rien.

Il y a peut-être un moyen de contourner pareilles difficultés à l'avenir. C'est de rédiger une charte pour ton site dans laquelle il sera expressément mentionné que les membres ont un droit de modification, de rectification etc. mais que les fils sont propriété du site. Ensuite, il faut préciser que les administrateurs ne supprimeront pas les messages postés dans la mesure où leur effacement est susceptible de porter atteinte à l'intelligibilité des fils créés. Enfin, tu précises que tout membre inscrit est réputé connaître la charte et y adhérer sans aucune réserve.

 

Voilà, comme ça, c'est clair. Et les membres savent dans quel jeu ils jouent.

 

De toute façon, il y a beaucoup d'emmerdeurs mais peu qui passent au stade de la plainte. Et même en cas de plainte, que peut dire la CNIL si ton site est doté d'une charte claire, nette et précise ?

 

Et puis, soyons clairs, cette déclaration à la CNIL est peut-être obligatoire mais elle est totalement artificielle puisqu'il est bien précisé que la déclaration n'exonère pas le webmaster de ses obligations envers la loi du 6 janvier 1978. Donc, qu'un site soit déclaré ou pas, le webmaster doit respecter la loi. La déclaration n'apporte rien de neuf pour le webmaster sauf pour la CNIL qui, elle, porte atteinte à votre vie privée en vous mettant dans une base de données accessible à tous.

 

Il suffit de taper en effet l'url d'un site dans la rubrique des sites déjà immatriculés pour que le nom et l'adresse du webmaster ou de la société apparaissent.

 

La CNIL vous a-t-elle demandé votre autorisation pour qu'il en soit ainsi ? Non.

Edited by Fabrice

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durandal

J'ai reçu une lettre une quinzaine de jours après mon inscription.

 

Cependant mes deux premieres demandes d'inscription n'avaient jamais reçu de réponse, ils étaient submergés, elles se sont perdues.

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Fabrice
Quand on est inscrit n reçoit une lettre ou un e-mail ?

Tu reçois en principe une lettre avec un numéro d'enregistrement avec les possibles contretemps mentionnés par Durandal.

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LLaumgui

Je viens de déclarer Scénario-PaintBall à la CNIL, et la surprise:

  • Nouveau site.
  • Nouvelle procédure, beaucoup plus courte, seulement 5 mn alors que pour XPerience-Fr, j'avais mis 30mn avec le petit Robert à côté :ph34r:.

Je me pause une question, peut on mettre à jour sa déclaration, la modifier?

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galphanet
Je me pause une question, peut on mettre à jour sa déclaration, la modifier?

effectivement, c'est nouveau et mieux !

 

Oui, via le formulaire usuel (d'après comme j'ai vu) la: http://www.cnil.fr/dec_online/01formulaire_un.htm

 

Voila ! :ph34r:

Edited by galphanet

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include
J'ai reçu une lettre une quinzaine de jours après mon inscription.

 

Cependant mes deux premieres demandes d'inscription n'avaient jamais reçu de réponse, ils étaient submergés, elles se sont perdues.

un peu pareil pour moi

 

j'ai fait pas mal de demandes pour chaqu'un de mes sites, certains sont parvenu 1 semaine après, certains des semaines, d'autres jamais :)

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Fabrice

Voici un message envoyé à un contact de la Commission européenne :

 

Madame,

A mon tour de vous remercier avec retard pour votre information. Je me permets de vous recontacter au sujet d'un problème de responsabilité juridique sur internet et de protection de la vie privée. Ne sachant où m'adresser, je me permets de vous l'exposer en vous remerciant d'avance de bien vouloir le transmettre aux personnes qui, à votre avis, seront en mesure de me répondre.

 

Je suis webmestre d'un site de discussions qui utilise Apache et Mysql. En clair, je gère des bases de données comme des milliers de webmestres en Europe. Je suis donc obligé de respecter un certain nombre de points relatifs à la vie privée des membres de mon site. Jusque là, tout est clair. Mais...

 

Je suis de nationalité française, je réside en Belgique, mon hébergeur internet est au Canada et le serveur sur lequel mon site est effectivement hébergé est situé aux Etats-Unis, Texas, Dallas... Ouf ! Compliqué n'est-ce pas ? Quelle est la loi applicable en matière de responsabilité civile et pénale et de protection de la vie privée ? La loi française (cf. ma nationalité), la loi de mon lieu de résidence (loi belge), la loi du lieu où mon hébergeur est localisé (Canada, Québec) ou la loi où mon serveur est établi (loi texane, loi fédérale américaine) ?

 

C'est donc un problème très concret et je n'ai obtenu aucune réponse de la part de certaines autorités administratives indépendantes nationales (ex : la CNIL en France) qui, pourtant, font grand cas des libertés publiques. Je me dis que l'administration de la Commission européenne sera peut-être en mesure de me donner une réponse sur mes droits et devoirs en la matière.

 

Je vous souhaite une excellente journée.

 

Très cordialement,

J'ai reçu une réponse que voici émanant d'une Direction générale de la Commission :

 

Monsieur,

 

Désolé de ne répondre que maintenant à votre message en ce qui concerne la vie privée. Voici ma réaction à titre tout à fait informel.

 

Les questions de loi appicable sont parfois complexes en matière de vie privée.

 

Dans un premier temps, il peut s'agir de déterminer de quelles dispositions vous parlez, dans la mesure où toutes ces dispositions n'ont pas le même champ d'application.

 

En ce qui concerne la directive 2002/58/CE, certaines informations utiles se trouvent aux pages suivantes:

http://europa.eu.int/information_society/t...on/index_en.htm

 

En ce qui concerne la directive 95/46/CE, qui est de la responsabilité de la DG Marché intérieur de la Commission, certaines informations sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/internal_market/...cy/index_fr.htm

 

Ce contact m'a donné le numéro de téléphone d'une autre fonctionnaire susceptible de me guider.

 

Plusieurs enseignements :

 

1) pour les sites hébergés hors de France, oubliez la CNIL. Elle est incompétente juridiquement. Trop compliqué. Si vous êtes hébérgés en France, passez par elle. Mais elle n'est pas l'alpha et l'omega.

2) si vous avez des questions de compétences juridiques, oubliez la CNIL, elle ne répond jamais car je suis persuadé qu'elle se fout de ce qui se passe hors de la République.

3) les technocrates de Bruxelles, si décriés, ont l'avantage de répondre, eux. On ne m'a pas donné encore de solutions concrètes mais le coeur y est.

 

Pensez-y quand vous y irez voter dimanche pour les européennes.

Edited by Fabrice

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Fabrice

Dès que j'aurai des renseignements plus fouillés et plus précis (vive le téléphone), je ferai un mémo que je placerai dans la base de connaissances avec l'autorisation de Gilles. Je pense que c'est important. Il y a de plus en plus de lois et de moins en moins de personnes pour dire où commencent les obligations des internautes et où elles s'arrêtent.

 

Je commencerai par la vie privée. Je crois que ce sera une bonne entrée en matière.

 

Loin des blablas, près de la réalité.

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Prolag
Dès que j'aurai des renseignements plus fouillés et plus précis (vive le téléphone), je ferai un mémo que je placerai dans la base de connaissances avec l'autorisation de Gilles. Je pense que c'est important. Il y a de plus en plus de lois et de moins en moins de personnes pour dire où commencent les obligations des internautes et où elles s'arrêtent.

 

Je commencerai par la vie privée. Je crois que ce sera une bonne entrée en matière.

 

Loin des blablas, près de la réalité.

ouai ca serai cool

car je comprends rien a tt ca moi

et j'ai toujours pas faire enregristrer mon site...

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kloobik
Pensez-y quand vous y irez voter dimanche pour les européennes.

Au passage : 57% d'abstention en France ...

On bat des records ..

[offtopic]

et inversement : 57% des français devant les 22 abrutis en short qui courent apres la baballe ....

[/offtopic]

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Prolag
Pensez-y quand vous y irez voter dimanche pour les européennes.

Au passage : 57% d'abstention en France ...

On bat des records ..

[offtopic]

et inversement : 57% des français devant les 22 abrutis en short qui courent apres la baballe ....

[/offtopic]

^_^:lol::lol:

on peux pas faire les 2 choses en meme temps...

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kloobik

[gros cliché ON]

C'est surtout que se pointer en charentaises avec une canette de bière dans un bureau de vote c'est pas super bien vu ... :'(

[gros cliché OFF]

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Chab
Plusieurs enseignements :

 

1) pour les sites hébergés hors de France, oubliez la CNIL. Elle est incompétente juridiquement. Trop compliqué. Si vous êtes hébérgés en France, passez par elle. Mais elle n'est pas l'alpha et l'omega.

Pour les Français, résident, que le site soit heberge à l'étranger ne change rien du tout,

nous sommes soumis à la législation française il n'y pas encore (à ma connaissance) de jurisprudence...

La CNIL n'est pas l'alpha ni l'omega mais le jour ou il y a un probleme on peut regreter de ne pas avoir effectué cette demarche gratuite...

 

 

L’absence de déclaration d’un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement

Par un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la possibilité de prononcer la condamnation d’un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL qui diffusait des données nominatives.

sources

Edited by Chab

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Fabrice

Effectivement, mais je parlais :

 

1) des Français établis à l'étranger ayant un site dans un autre pays que la France (ce qui est mon cas et je ne sais rien de plus sur la loi applicable)

2) des Etrangers établis à l'étranger ayant un site dans un autre pays que la France (logique que la loi française ne s'applique pas)

 

Je me suis sans doute mal exprimé. Veuillez m'en excuser.

 

Par contre les Français et les étrangers établis en France mais dont le site est à l'étranger sont soumis à la loi française et donc à la CNIL.

 

La CNIL n'est pas l'alpha ni l'omega mais le jour ou il y a un probleme on peut regreter de ne pas avoir effectué cette demarche gratuite...

 

Certes mais la déclaration ne prémunit pas le webmaster contre d'éventuelles poursuites pénales. C'est important de le souligner. Autrement dit, le webmaster doit respecter la loi de toute manière, qu'il y ait ou pas déclaration.

 

C'est ce que semble rappeler la Cour d'appel dans son arrêt du 25 février. Si j'ai bien lu l'extrait, il y a eu poursuite suite à une diffusion de données nominatives.

 

Il y avait eu une atteinte à la loi qui allait au-delà du simple défaut de déclaration.

Edited by Fabrice

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Finalbroly

Donc si j'ai bien compri il est obligatoire de s'inscrire pour tout ce qui recoltes des infos, donc je dois enregistrer mon forum, mais mon site vu qu'il ne recolte pas d'infos persos sur personne? suis-je quand meme obliger de l'enregistrer? :blink:

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dash

je remonte le sujet...

Allez j'ai une petite question sur la CNIL et comme je suis confronté a une demande je me permet de vous demander conseils :)

 

Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Liberté" vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

 

Est ce que cela signifie qu'un membre puisse demander l'effacement d'un message posté sur le forum ? voir de tout ses messages ?

Si vous avez un lien vers un truc officiel je veux bien aussi comme ca je suis sur que ca clarifirais les choses car bcp de choses sont dites mais a mon avis peu sont réels.

 

Comme me l'a fait remarqué Trigorine, je me voit mal par exemple demander demain a thewise de supprimer tous mes messages ( ca lui ferais du boutot).

Enfin si une personne peu clarifier cette question.

merci d'avance

 

 

A une epoque j'aurais dit : "donnez au demandeur le droit d'effacer tous ses messages un a un :) et qu'il se debrouille." :)

Mais si la personne est tenance, ca pourrait laisser de vilains trous dans vos forums.

De quoi donner envie de reinstaller un backup :)

 

Plus vicieux, il est possible de jouer avec les permissions pour deplacer des morceaux entiers de vos forums dans des endroits inaccessibles au plaignant. De quoi lui donner l'illusion que ses messages ont ete supprime :)

 

Apres avoir parcouru differentes discussions a ce propos sur le hub, voici une suggestion qui me semble raisonnable:

Si une personne souhaite voir tous ses messages supprimes, soit. Il parait qu'elle en a le droit. Il parait... ;)

En meme temps, la loi autorise les citations (et en inplicitement a faire ch* cette personne). Dans le contexte d'un forum de discussion ces citations on un sens, puisqu'elle permettent la coherence d'une discussion.

 

L'astuce consisterait donc a remplacer le message par une citation

"Post supprimé après la demande de m. Untel. Ce post disait que.. bla bla , et d'ailleurs, en employant ses termes "là tu mets certains termes", il dit que.. bla, bla..".

 

Une idee de mod interessante...

Et de quoi decourager les demandes ulterieures...

 

reference :

Forum de discussion et propriété des contributions, droit de suppression par les auteurs

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forxer

euh ...

cette phrase : Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Liberté" vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

 

c'est pour les données personnelles tels que adresse email mais il ne s'agit pas des messages que le mebre a pu écrire sur les forums, les forums sont public l'individu prend ses responsabilités en écrivant .

 

non ?

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thewiseoldman

C'est aussi mon avis. Un message n'est pas une donnée personnelle à moins que vous y mettiez nom, age , profession, adresse, n° téléphone etc ...

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kloobik

On peut efectivement partir du principe qu'un post n'est pas "protégé" (sauf si il contient, bien sur des données personnelles) car dans ce cas, toute citation (interne a un forum ou externe) serait impossible sans l'accord de l'auteur. Mais peut etre est-ce que je me trompe ...

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